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LES 30 ANS

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LOCA-PASS

l'avance qui vous aide à devenir locataire

En quoi consiste-elle ?
C'est une avance gratuite vous permettant de financer votre dépôt de garantie demandé par votre bailleur versée à l'entrée dans le logement quelque soit le parc représentant au maximum 2 mois de loyer en principal ou 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales.

L'aide est une avance sous forme de prêt amortissable, taux 0 % sans frais de dossier, ni garantie avec un différé d'amortissement de 3 mois.

Qui peut en bénéficier ?

        - Salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole

        - Jeune de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi quelque soit l'employeur y compris le                         secteur agricole (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet)

        - Étudiants boursiers de l'état


Précisions complémentaire sur l'avance :

        - Elle est liée à la signature du bail

        - Elle est cumulable avec la garantie LOCA-PASS

        - Elle n'est pas cumulable avec l'aide de même nature accordée par le FSL

Dans le parc libre, le montant du loyer maximum servant de base de calcul de l'avance est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les ressources sont supérieures aux plafonds dudit statut, cette limitation n'est applicable ni aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes.

 

Comment constituer votre dossier ?

Vous devez nous fournir les pièces justificatives suivantes :

        - copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour

        - attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat (ou copie du contrat) ou attestation Pôle Emploi

        - le cas échéant, pour le parc libre, le dernier avis d'imposition correspondant aux revenus de l'année n-2

        - copie du bail

        - pour les étudiants boursiers de l'État : copie de la carte d'étudiant et justificatif de la bourse

        - Un RIB et autorisation de prélèvement signée

 

 

MOBILI-JEUNE

Aide au logement des jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle

 

BÉNÉFICIAIRES

 

Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé sa demande au plus tard le jour de son 30ème anniversaire.

­

Et salariés en formation professionnelle au sein d'une entreprise privée non agricole, sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou d'alternance.

 

CARACTÉRISTIQUES

 

 l'Aide MOBILI-JEUNE est une aide financière sous forme de SUBVENTION, sans frais pour le bénéficiaire.

 

Prise en charge partielle des échéances ou quittances de loyer, dans la limite du reste à charge et déduction faite de I'APL, à raison de 100 € par mois au maximum et dans la limite de :

 

- 18 échéances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC, soit I 800 € maximum

 

- 12 échéances pour les jeunes percevant entre 61 % et 80% du SMIC, soit 1 200 € maximum

 

- 6 échéances pour les jeunes percevant entre 81 % et 100% du SMIC, soit 600 € maximum

 

Versement au locataire par avance au début de chaque trimestre, sous réserve de la présentation des 3 précédentes échéances de quittances ou de redevances acquittées.

 

CONDITIONS

 

  • Demande à présenter dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation ou de la date de début d'un exercice (si la formation porte sur plusieurs exercices)
  • L'occupation du logement doit être liée à une période de formation
  • Le logement occupé peut être conventionné ou non, en sous location ou en colocation
  • Signature d'un bail, d'une convention d'occupation en structure collective ou d'un avenant en colocation